Règlement du Fonds d’aide

 

1. Buts ​

Le Fonds d'aide vise à permettre à toute personne qui le désire, et qui remplit les conditions énoncées dans la charte de Corps Solidaires, d'accéder à une prestation d’assistance sexuelle.

Le Fonds d’aide octroie une aide partielle dans les cas où l’aspect financier pose obstacle à l’assistance.

 

2. Bénéficiaires

La ou le bénéficiaire qui fait appel au Fonds d’aide doit apporter la preuve qu'il ou elle est dans l'incapacité d’assumer financièrement la prestation demandée.

 

3. Organe de décision

Une Commission de trois ou quatre personnes se concerte, en fonction des besoins, pour attribuer les fonds disponibles.

Ces personnes doivent être membres de l'association ou agréées par le Comité. L'une d'entre elle au moins doit faire partie du Comité.

Cette Commission décide de la validité des preuves apportées ainsi que du montant, unique ou reconductible, qu’il accorde.
Une décision écrite sera envoyée à l’assistant.e pour notifier la décision.

Il n'y a pas d'organe de recours.

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4. Les demandes

Les demandes peuvent être présentées, sur le formulaire prévu à cet effet, par la ou le bénéficiaire, son entourage, son représentant légal ou par l'assistant.e qui l’accompagne. 

Aucune demande ne peut provenir directement d'un membre de la Commission de gestion du Fonds d’aide.

 

5. Information

Corps Solidaires s'engage à informer régulièrement les donateurs de la gestion du Fonds d’aide, par le biais de statistiques d’utilisation. Pour respecter la sphère intime des bénéficiaires, l’association ne fournira aux donateurs aucune information détaillée ou nominale.

 

6. Engagement

Corps Solidaires s'engage solennellement et sur l'honneur à reverser aux personnes ayant droit à ce soutien l'intégralité des sommes reçues sur son compte avec la mention "Fonds d'aide".

 

7. Entrée en vigueur et révision(s)

Le présent règlement entre en vigueur dès approbation du Comité (septembre 2012).

La version originale a été révisée et approuvée par le Comité de l’association en juin 2023.
Une révision purement formelle a été effectuée en janvier 2026.

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